Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs : vers une prise en compte accrue de la société civile et des territoires

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
01/07/2020
Une décision du 21 février 2020 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et du président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dresse les grandes lignes dont il sera tenu compte pour l’élaboration de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). Ces grandes lignes ont pu être identifiées à l’issue du débat public mené dans le cadre de la préparation de cette cinquième édition du PNGMDR.
Il est prévu que cette cinquième édition soit mise à jour en étroite association avec le groupe de travail dédié au PNGMDR, pour une consultation du public d’ici la fin de l’année. Ce groupe de travail pluraliste rassemble des producteurs et des gestionnaires de déchets radioactifs, des autorités d’évaluation et de contrôle et des associations de protection de l’environnement.
 
Parmi les grandes lignes que poursuivra ce nouveau PNGMDR, peuvent être relevées :
— une articulation renforcée avec les grandes orientations de politique énergétique et notamment une prise en compte des stratégies d’arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires. À ce titre, il sera proposé de porter la périodicité du plan à cinq ans (au lieu de trois actuellement) pour une meilleure cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
— une ouverture de la gouvernance aux élus de la nation, à la société civile et aux représentants des collectivités territoriales. Par ailleurs, la transparence sera assurée par une communication régulière, accessible au grand public, sur l’évaluation du fonctionnement des filières de gestion de déchets ;
— une évaluation des besoins en capacité d’entreposage des combustibles usés au regard des orientations de la PPE et la recherche de nouvelles capacités : poursuite des travaux sur l’entreposage sous eau dont la pertinence est confirmée dans le contexte français et étude des délais de déploiement d’une solution d’entreposage à sec ainsi que de la nature des combustibles usés pouvant y être entreposés ;
 
En outre, selon les catégories de déchets concernées, le PNGMDR poursuivra des objectifs différents :
 
Déchets de très faible activité (DTFA)
— recherche de capacités de stockage supplémentaires au travers de l’identification d’un deuxième centre de stockage ;
— évolution du cadre réglementaire pour introduire une nouvelle dérogation ciblée permettant une valorisation au cas par cas de DTFA métalliques, en prenant soin de renforcer la transparence, les contrôles et la traçabilité d’une telle possibilité ;
 
Déchets de faible activité à vie longue (DFA-VL)
— prise en compte de leur diversité ;
— caractérisation des enjeux de sûreté, environnementaux et territoriaux des différentes solutions de gestion ;
—  définition du rôle possible de la zone d’intérêt étudiée sur le territoire de la communauté de communes Vendeuvre-Soulaines et d’une solution définitive de gestion pour les déchets (notamment historiques) de l’établissement d’Orano Malvési ;
 
Déchets de haute et moyenne activité à vie longue (DHMA-VL)
précision de divers éléments du projet Cigéo : mise en œuvre de la réversibilité du stockage, gouvernance, objectifs et critères de réussite de la phase industrielle pilote, information et association du public ;
— organisation du soutien public à la recherche d’alternatives au stockage géologique profond, en dégageant des pistes sur lesquelles il serait opportun de travailler ;
 
Catégories particulières de déchets
— définition des principes de la gestion des résidus historiques de traitement de conversion de l’uranium, des stockages historiques et des déchets miniers ;
— recherche d’une meilleure information et participation des territoires aux décisions visant les sites d’entreposage et de stockage de ces déchets particuliers.
 
Enfin, le PNGMDR renforcera l’évaluation des impacts environnementaux, sanitaires et économiques des choix de gestion des matières et déchets radioactifs. Il définira également les modalités de réponse aux questions transverses dont le débat public a montré la sensibilité (environnement, transports, santé, économie, …) et qui seront regroupées dans un état des lieux établi de manière participative.
 
Pour aller plus loin
 
Sur les déchets radioactifs et les solutions de gestion, voir également Le Lamy Environnement - Les Déchets, étude 132.
Source : Actualités du droit