Champ d’application de la « prescription transport »
Transport - Route
29/06/2020
L’action du transporteur contre un tiers au contrat de transport responsable de dommages au véhicule n’est pas soumise à la brève prescription de un an.
Parmi les diverses actions engagées, celle du transporteur contre le manutentionnaire ayant conçu les bers et chargé le tube.
En première instance le juge la déclare irrecevable, la considérant soumise à la prescription de un an de l’article L. 133-6 du Code de commerce (l’action ayant été introduite après échéance du terme fatidique). Sur appel, il n’en va pas de même. Rappelant que la prescription de l’article L. 133-6 s’applique aux actions découlant du contrat de transport, le juge, pour cette action délictuelle à l’égard d’un tiers à ce contrat, fait application de la prescription quinquennale de droit commun et reçoit donc la demande du transporteur.
Source : Actualités du droit