Collision en cours d’acheminement : ni force majeure, ni faute inexcusable

Transport - Route
24/06/2020
L’exception de force majeure comme la faute inexcusable ne sauraient supporter l’imprécision.
Chargé d’un lot de 32 palettes de jus de fruits et alors qu’il circule sur une autoroute, un camion entre en collision avec deux autres véhicules. La marchandise s’en trouve en totalité perdue. S’ensuit une action à l’encontre des intervenants au transport.
 
Les intérêts marchandises, qui voient les premiers juges retenir la force majeure au regard de cet accident imputé à un tiers interjettent appel. Si la solution retenue par la cour ne comble pas toutes leurs espérances, le résultat obtenu n’en est pas mois meilleur qu’en première instance. Au regard des incertitudes entourant les circonstances de l’accident, la force majeure est en effet, là, écartée (le juge rappelant à ce titre que la charge de la preuve d’un cas de force majeure incombe à celui qui s’en prévaut). Il en est toutefois de même de la faute inexcusable alléguée, celle-ci, qui répond à de stricts critères, ne pouvant découler « d'un rapport d'expertise amiable non contradictoire ne faisant que relater un article de presse. » C’est donc une indemnisation plafonnée dans les termes du contrat type qui est allouée aux réclamants.  
Source : Actualités du droit