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La loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 prévoit notamment que l’autorisation d’exploitation industrielle complète de l’installation, qui suivra l’autorisation de mise en service limitée à la phase industrielle pilote, ne pourra être accordée qu’après la promulgation d’une loi adaptant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas échéant, les recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Par ailleurs, la demande d’autorisation de création prévue initialement en 2015 par la loi du 28 juin 2006 précitée est reportée à 2018, pour une mise en exploitation en 2025.
Enfin, pour permettre la progressivité des acquisitions d’emprises foncières nécessaires, deux dispositions sont introduites à l'article L. 542-10-1 du Code de l'environnement :
- le report de l'exigence de maîtrise foncière au moment où effectivement sera délivrée l'autorisation de mise en service, et la limitation de l'exigence de maîtrise foncière aux seuls tréfonds pour les installations souterraines ;
- l'allongement de 5 à 10 ans du délai habituel entre le débat public (2013) et l'ouverture de l’enquête publique sur la décision d’autorisation de création.
Entérinant le choix de la solution du stockage réversible en couche géologique profonde, cette nouvelle étape législative relance la mobilisation des opposants au projet Cigéo sur le terrain.
Voir aussi Le Lamy environnement - Les déchets, étude 132.
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
Environnement & qualité - Environnement
18/08/2016
La loi précisant les modalités de création de Cigéo a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2016. Elle a pour objet de définir la notion de réversibilité et les conditions de cette dernière, de poser le principe de la phase industrielle pilote qui débutera l'exploitation industrielle du site et d’adapter, en conséquence, le calendrier posé par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
La loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 prévoit notamment que l’autorisation d’exploitation industrielle complète de l’installation, qui suivra l’autorisation de mise en service limitée à la phase industrielle pilote, ne pourra être accordée qu’après la promulgation d’une loi adaptant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas échéant, les recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Par ailleurs, la demande d’autorisation de création prévue initialement en 2015 par la loi du 28 juin 2006 précitée est reportée à 2018, pour une mise en exploitation en 2025.
Enfin, pour permettre la progressivité des acquisitions d’emprises foncières nécessaires, deux dispositions sont introduites à l'article L. 542-10-1 du Code de l'environnement :
- le report de l'exigence de maîtrise foncière au moment où effectivement sera délivrée l'autorisation de mise en service, et la limitation de l'exigence de maîtrise foncière aux seuls tréfonds pour les installations souterraines ;
- l'allongement de 5 à 10 ans du délai habituel entre le débat public (2013) et l'ouverture de l’enquête publique sur la décision d’autorisation de création.
Entérinant le choix de la solution du stockage réversible en couche géologique profonde, cette nouvelle étape législative relance la mobilisation des opposants au projet Cigéo sur le terrain.
Voir aussi Le Lamy environnement - Les déchets, étude 132.
Source : Actualités du droit
