Déménagement d’entreprise : prescription applicable

Transport - Logistique, Route
13/04/2016
La brève prescription transport applicable au déménagement d’entreprise.

Pour le transfert de ses documents et mobilier depuis ses divers sites vers sa nouvelle adresse unique, une société d’édition fait appel à un entrepreneur de déménagement. Se considérant impayée d’une partie de ses prestations, celle-ci, trois ans plus tard environ, l’assigne.

 

Survient la question de la prescription applicable. Le client, lui, estime qu’il s’agit de la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce et donc que la demande est irrecevable. Pour l’opérateur en revanche, l’action a été engagée dans les temps – il se prévaut de la prescription quinquennale de droit commun.

 

Et la cour de trancher en faveur du donneur d’ordre. Considérant les prestations d’emballage/désemballage et de démontage/remontage du mobilier comme de simples accessoires de l’opération principale de transport, elle conclut, via l’article L. 133-9 du Code de commerce à l’application de l’article L. 133-6 et de sa courte prescription.

Remarques
Pour rappel, l'article L. 133-9 du Code commerce dispose « Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. »

Source : Actualités du droit