Retour aux articles
Ayant dû mettre son personnel au chômage technique, le donneur d’ordre saisit en urgence le juge des référés de Poitiers lequel rend une ordonnance condamnant le transporteur à procéder à la livraison du conteneur sous astreinte. Celui-ci, contestant notamment la compétence territoriale du juge poitevin, interjette appel.
Primo la cour s’attache à la détermination du tribunal compétent par référence à la CMR (argument évoqué par le donneur d’ordre)… pour bien évidemment l’écarter. En effet, le transport routier effectué, s’il était consécutif à un transport maritime, n’en demeurait pas moins un transport régi par le droit interne comme reliant deux points de l’Hexagone. Exit donc les dispositions de la convention internationale routière.
Secundo, elle s’attache à la clause de compétence ressortant des conditions générales du transporteur (et attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris) pour, de même, l’écarter. En effet, dans une situation d’urgence, la clause attributive s’efface au profit de la juridiction du lieu où doivent être prises les mesures… qui en l’espèce, au regard de la localisation de la livraison, se révèle bien être la juridiction poitevine.
Urgence et compétence
Transport - Route
19/12/2018
Quand l’urgence des mesures à prendre détermine la juridiction compétente.
Ayant dû mettre son personnel au chômage technique, le donneur d’ordre saisit en urgence le juge des référés de Poitiers lequel rend une ordonnance condamnant le transporteur à procéder à la livraison du conteneur sous astreinte. Celui-ci, contestant notamment la compétence territoriale du juge poitevin, interjette appel.
Primo la cour s’attache à la détermination du tribunal compétent par référence à la CMR (argument évoqué par le donneur d’ordre)… pour bien évidemment l’écarter. En effet, le transport routier effectué, s’il était consécutif à un transport maritime, n’en demeurait pas moins un transport régi par le droit interne comme reliant deux points de l’Hexagone. Exit donc les dispositions de la convention internationale routière.
Secundo, elle s’attache à la clause de compétence ressortant des conditions générales du transporteur (et attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris) pour, de même, l’écarter. En effet, dans une situation d’urgence, la clause attributive s’efface au profit de la juridiction du lieu où doivent être prises les mesures… qui en l’espèce, au regard de la localisation de la livraison, se révèle bien être la juridiction poitevine.
Source : Actualités du droit
