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Garantie des droits et taxes : nouvel arrêté

Transport - Douane
18/12/2018
Publié le 14 décembre 2018, un arrêté fixe les nouvelles règles applicables par les opérateurs s’agissant de la garantie et du cautionnement des droits et taxes. Il prévoit également les mesures transitoires au regard du précédent texte applicable.
 
Tenant compte du Code des douanes de l’Union et de ses actes délégué et d’exécution, le nouvel arrêté du 10 décembre 2018 « prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie » prévoit que cet acte couvre, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de port, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du CDU ou du Code des douanes national.
 
Nouveaux modèles
 
L’arrêté envisage les cas des garanties globales (pour plusieurs opérations) ou isolées (pour une seule opération) et fixe notamment dans ses annexes :
  • les engagements du principal obligé et de la caution pour une garantie isolée et une garantie globale ;
  • les demande et autorisation de garantie globale (CGU) ;
  • les demande et autorisation de report de paiement (DPO) ;
  • le règlement de cautionnement.
 
S’agissant d’une garantie isolée pour le transit, l’arrêté renvoie au pour les formulaires de demande et d’autorisation au CDU, AE (Arr. min., art. 6).
 
Mesures transitoires
 
L'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement est abrogé par celui de 2018, mais les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement agréées sur la base du règlement du Code des douanes communautaire (CDC) avant le 1er mai 2016 demeurent valides jusqu'à leur réexamen par la recette des douanes et droits indirects de rattachement. L’arrêté de 2018 rappelle que, conformément à l'article 254 du règlement délégué du CDU, les garanties agréées et valides au 1er mai 2016 doivent être utilisées selon les dispositions du CDU (Arr. min., art. 8).
 
L’article 9 de l’arrêté de 2018 prévoit aussi :
  • que les soumissions générales cautionnées pour le dédouanement souscrites conformément à l'article 224 du CDC et octroyant uniquement un report de paiement aux fins de l'utilisation de la procédure visée à l'article 226, point a, du CDC (report de paiement isolément pour chaque montant de droits pris en compte), valables à la date du 1er mai 2016, restent valides sans limitation de durée ;
  • et que les certificats de garantie globale ou de dispense de garantie délivrés aux fins des régimes de transit communautaire/commun, octroyés sur la base du règlement d’application du CDC, déjà en vigueur à la date du 1er mai 2016, demeurent valides jusqu'à la fin de leur période de validité.
 
Plus d’information à venir sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit