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La requérante invoquait notamment l’absence d’allotissement ainsi que le moyen tiré de l’existence d’un conflit d’intérêt et du défaut d’impartialité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, compte tenu de relations antérieures entretenues avec la société Sodexo.
Le juge des référés commence par rappeler qu’aucune disposition de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n’impose au pouvoir adjudicateur « qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services de conclure autant de contrats de concession qu'il y a de services ». Et d’ajouter que le « pouvoir adjudicateur ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s’imposent à lui, donner à un contrat de concession un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein du même contrat des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux ».
Après avoir relevé que l’objet du contrat portait en l’espèce sur une offre de restauration gastronomique (restaurant Le Jules Verne), une offre de brasserie (brasserie 58 Tour Eiffel), une offre de traiteur relative aux réceptions et événements organisés (salon Gustave Eiffel), le juge a estimé que les contraintes du site inhérentes à l’exiguïté des locaux et aux problématiques d’acheminements verticaux nécessitaient une coordination particulière justifiant le défaut d’allotissement.
Le tribunal administratif a d’autre part considéré que la seule circonstance que le cabinet Nova consulting ait réalisé par le passé des prestations pour la société Sodexo ne suffisait pas à caractériser l’existence d’une situation de conflit d’intérêts ni un manque d’impartialité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le contrat a ainsi été signé officiellement le 24 août au grand dam du chef emblématique qui n’a pas manqué de faire savoir qu’il répliquerait par un pourvoi en cassation.
Concession des restaurants de la Tour Eiffel : le juge des référés sonne la fin de la guerre des « étoiles »
Public - Droit public des affaires
12/09/2018
Le chef étoilé Alain Ducasse n’aura pas obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif de Paris qui n’a relevé aucun conflit d’intérêt dans la procédure de passation du contrat de concession des restaurants de la Tour Eiffel. L’absence d’allotissement n’aura pas non plus retenu l’attention du juge des référés, qui, par sa décision est venu consacrer l’avènement du duo Thierry Marx-Frédéric Anton à la tête de ce haut lieu de la gastronomie française.
La requérante invoquait notamment l’absence d’allotissement ainsi que le moyen tiré de l’existence d’un conflit d’intérêt et du défaut d’impartialité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, compte tenu de relations antérieures entretenues avec la société Sodexo.
Le juge des référés commence par rappeler qu’aucune disposition de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n’impose au pouvoir adjudicateur « qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services de conclure autant de contrats de concession qu'il y a de services ». Et d’ajouter que le « pouvoir adjudicateur ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s’imposent à lui, donner à un contrat de concession un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein du même contrat des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux ».
Après avoir relevé que l’objet du contrat portait en l’espèce sur une offre de restauration gastronomique (restaurant Le Jules Verne), une offre de brasserie (brasserie 58 Tour Eiffel), une offre de traiteur relative aux réceptions et événements organisés (salon Gustave Eiffel), le juge a estimé que les contraintes du site inhérentes à l’exiguïté des locaux et aux problématiques d’acheminements verticaux nécessitaient une coordination particulière justifiant le défaut d’allotissement.
Le tribunal administratif a d’autre part considéré que la seule circonstance que le cabinet Nova consulting ait réalisé par le passé des prestations pour la société Sodexo ne suffisait pas à caractériser l’existence d’une situation de conflit d’intérêts ni un manque d’impartialité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le contrat a ainsi été signé officiellement le 24 août au grand dam du chef emblématique qui n’a pas manqué de faire savoir qu’il répliquerait par un pourvoi en cassation.
Source : Actualités du droit
