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A titre expérimental pour 3 ans et dans certaines régions désignées par décret, quand un projet soumis à autorisation environnementale a donné lieu à une concertation préalable, l’enquête publique et remplacée par une simple participation du public par voie électronique (Art. 56).
Notons en outre que la loi ratifie l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 sur l’autorisation environnementale (art. 56).
Plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Pour informer le public, d’une part de l’ouverture des procédures de concertation et de consultation par voie électronique préalables à l’adoption des plans, programmes et projets et d’autre part du bilan de cette concertation préalable, une publication dans la presse locale est désormais requise. L'organisation matérielle de cette participation et les dépenses qui en résultent sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme.
Demandes de dérogation aux niveaux d'émissions des installations IED
La loi pérennise par ailleurs, la simplification des modalités de participation du public en cas de demande de dérogations aux niveaux d'émissions relatifs aux meilleures techniques disponibles. Une simple participation du public, en lieu et place d’une enquête publique, est maintenue au-delà de 2019.
Extension, modification
En cas de modification ou d’extension d’installations, ouvrages, travaux ou activités existants soumis au régime de l'autorisation environnementale, de l'enregistrement ICPE, de l’autorisation des canalisations de transport ou encore des installations nucléaires de base (INB) et que le projet relève d'un examen au cas par cas, le pétitionnaire saisit le préfet, et non l'autorité environnementale, qui détermine si cette modification doit ou non être soumise à évaluation environnementale.
Cette évolution législative fait aussi l’objet d’un projet de décret.
Notons enfin, que la loi simplifie aussi le droit pour la réalisation et l’exploitation des projets éoliens en mer et élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et plans régionaux des déchets.
Loi "confiance" et environnement industriel
Environnement & qualité - Environnement
12/09/2018
La loi n° 2018-727 du 10 août 2108 « ESSOC » bouscule quelques procédures en vigueur dans le domaine de l’environnement industriel. Une chronique fera un point complet sur ce qu’il faut en retenir. D’ici là, focus sur quelques dispositions phares.
A titre expérimental pour 3 ans et dans certaines régions désignées par décret, quand un projet soumis à autorisation environnementale a donné lieu à une concertation préalable, l’enquête publique et remplacée par une simple participation du public par voie électronique (Art. 56).
Notons en outre que la loi ratifie l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 sur l’autorisation environnementale (art. 56).
Plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Pour informer le public, d’une part de l’ouverture des procédures de concertation et de consultation par voie électronique préalables à l’adoption des plans, programmes et projets et d’autre part du bilan de cette concertation préalable, une publication dans la presse locale est désormais requise. L'organisation matérielle de cette participation et les dépenses qui en résultent sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme.
Demandes de dérogation aux niveaux d'émissions des installations IED
La loi pérennise par ailleurs, la simplification des modalités de participation du public en cas de demande de dérogations aux niveaux d'émissions relatifs aux meilleures techniques disponibles. Une simple participation du public, en lieu et place d’une enquête publique, est maintenue au-delà de 2019.
Extension, modification
En cas de modification ou d’extension d’installations, ouvrages, travaux ou activités existants soumis au régime de l'autorisation environnementale, de l'enregistrement ICPE, de l’autorisation des canalisations de transport ou encore des installations nucléaires de base (INB) et que le projet relève d'un examen au cas par cas, le pétitionnaire saisit le préfet, et non l'autorité environnementale, qui détermine si cette modification doit ou non être soumise à évaluation environnementale.
Cette évolution législative fait aussi l’objet d’un projet de décret.
Notons enfin, que la loi simplifie aussi le droit pour la réalisation et l’exploitation des projets éoliens en mer et élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et plans régionaux des déchets.
Source : Actualités du droit
