Simplifications dans le CDU, AD, pour les territoires fiscaux spéciaux
Transport - Douane
04/09/2018
Le règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) connait des simplifications pour les formalités et contrôles douaniers applicables aux échanges de marchandises entre les territoires fiscaux spéciaux et ceux qui n’en sont pas lorsque ces échanges ont lieu au sein du même État membre.
L’article 114 dispose désormais notamment que, sous réserve de l'accord de l'autorité douanière de l'État membre concerné, les marchandises peuvent être présentées au bureau de douane désigné ou en tout autre lieu désigné ou agréé par cette autorité douanière avant le départ des marchandises du territoire fiscal spécial ou du lieu d’expédition (alors qu’en principe elles sont présentées en douane dès leur arrivée sur l’autre partie du territoire douanier de l'Union ou sur le territoire fiscal spécial). L’article ajoute pour les marchandises concernées qu’elles ne sont soumises qu'aux dispositions douanières prévues à l'article 134 du CDU, AD.
L’article 134 du CDU, AD, relatif aux déclarations en douane dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux, introduit la possibilité pour la Douane « d’accepter qu'un document unique puisse être utilisé pour déclarer l'expédition (ci-après la “déclaration d'expédition”) et l'introduction (ci-après la “déclaration d'introduction”) des marchandises expédiées depuis, vers ou entre des territoires fiscaux spéciaux ». L’article ajoute que, pendant la période de transition vers le tout-informatique, la Douane peut autoriser l'utilisation d'une facture ou d'un document de transport (ce qu’il prévoyait déjà avant sa modification) au lieu de la déclaration d'expédition ou d'introduction.
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 31 juillet 2018.
Source : Actualités du droit
