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Les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine bientôt mieux pris en compte dans les PPRN

Environnement & qualité - Environnement
18/07/2018
Un projet de décret et deux projets d’arrêtés visant à compléter le cadre réglementaire applicable aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine, font actuellement l’objet d’une consultation publique. Celle-ci prendra fin le 9 septembre 2018.

Le projet de décret prévoit l’insertion dans le Code de l’environnement de dispositions spécifiques aux aléas débordement de cours d’eau (à l’exclusion des débordements de cours d’eau torrentiels) et submersion marine des PPRN. Elles ont pour objectif de définir les modalités de qualification de ces aléas ainsi que les règles de construction selon les zones concernées (centres urbains, zones urbanisées, zones non urbanisées) et l'intensité de l'aléa.

 

Selon ces dispositions, la qualification des aléas passera par la détermination préalable d’un aléa de référence à partir de l’évènement le plus important connu et documenté ou d’un évènement théorique de fréquence centennale, si ce dernier est plus important. S’agissant de la submersion marine, l’aléa à échéance 100 ans correspondra à l'aléa de référence auquel sera ajouté une marge supplémentaire correspondant à la prise en compte des impacts du changement climatique à cette même échéance.
 

Cet aléa de référence sera qualifié et représenté de manière cartographique, selon quatre niveaux : « faible », « modéré », « fort » et « très fort ». L’un des projets d’arrêtés accompagnant le projet de décret précise les modalités de qualification des niveaux de l’aléa de référence, selon la hauteur d’eau et la dynamique liée à la vitesse d’écoulement de l’eau et à la vitesse de montée des eaux.

 

Par ailleurs, des cartes de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans, dans le cas de l’aléa submersion marine, devront être intégrées dans la note de présentation du dossier de projet de PPRN.

 

Notons que ces dispositions s’imposeront, dans un rapport de compatibilité, à celles des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

 

Le second projet d’arrêté vise quant à lui à modifier l’arrêté du 7 avril 2017, encadrant la réalisation des études de danger des systèmes d’endiguement, pour le mettre en cohérence avec le projet de décret.

Voir aussi Le Lamy Environnement - L'eau, étude n° 212.
Source : Actualités du droit