Marché de livraison de colis : l’ARCEP au cœur du mécanisme européen de transparence du secteur

Le texte dont l’entrée en vigueur est fixée au 22 mai, s’inscrit dans la stratégie de Bruxelles pour un marché unique du numérique. Il vient renforcer la transparence des prix de livraison de colis transfrontière pour les acteurs du secteur.

C’est dans ce cadre que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) hérite de nouvelles attributions.

Elle aura notamment à collecter des informations (nature des offres, tarifs, chiffes d’affaires…) concernant les opérateurs de colis s’ils emploient plus de 50 salariés ou s’ils sont présents dans plus d’un État-membre.

Une base de données sera dédiée à la tarification à l’unité d’après les informations fournies par les entreprises elles-mêmes. Il s’agit du prix d’un envoi postal contenant des marchandises. En effet, le critère du tarif unique est jugé pertinent parce qu’il est le plus utilisé par le consommateur. Cette liste tarifaire sera transmise à la Commission qui la publiera. Ce qui permettra d’assurer une plus grande transparence du secteur.

Enfin, il s’agira pour le régulateur d’évaluer de manière objective le caractère raisonnable des tarifs du service universel pratiqués en France par La Poste pour les envois de colis transfrontière.