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C’est d’ailleurs l’avis du Conseil d’État qui « observe que cette disposition aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire, qui sont l’objet de l’article 34 de la Constitution. Il la retient cependant, eu égard au caractère primordial de l’action contre les changements climatiques et à l’intérêt qui s’attache à ce que ses principes fondamentaux soient décidés par la représentation nationale ». La Haute juridiction administrative a suggéré cependant de mentionner « l’action contre les changements climatiques » plutôt que de parler de « lutte ».
Bien loin de l’édiction d’un véritable principe à valeur constitutionnelle figurant en ouverture de la Constitution tel que cela avait pu être évoqué (voir notre actualité du 12 mars 2018), ce projet déçoit les environnementalistes. Reste à savoir si les parlementaires réagiront, et surtout agiront, pour faire évoluer le texte sur ce point.
Notons par ailleurs qu’il est prévu que le Conseil économique, social et environnemental devienne la « Chambre de la société civile ». « Composée de représentants de la société civile, elle éclairera les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle organisera la consultation du public et aura aussi vocation à accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Elle sera systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social et environnemental ».
Le projet de loi est actuellement entre les mains de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Réforme constitutionnelle : ce serait finalement l’article 34 pour le Climat
Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
16/05/2018
Après de vifs débats et discussions sur le sujet, l’action contre les changements climatiques devrait intégrer l’article 34 de la Constitution à l’issue de la réforme constitutionnelle actuellement en cours.
C’est d’ailleurs l’avis du Conseil d’État qui « observe que cette disposition aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire, qui sont l’objet de l’article 34 de la Constitution. Il la retient cependant, eu égard au caractère primordial de l’action contre les changements climatiques et à l’intérêt qui s’attache à ce que ses principes fondamentaux soient décidés par la représentation nationale ». La Haute juridiction administrative a suggéré cependant de mentionner « l’action contre les changements climatiques » plutôt que de parler de « lutte ».
Bien loin de l’édiction d’un véritable principe à valeur constitutionnelle figurant en ouverture de la Constitution tel que cela avait pu être évoqué (voir notre actualité du 12 mars 2018), ce projet déçoit les environnementalistes. Reste à savoir si les parlementaires réagiront, et surtout agiront, pour faire évoluer le texte sur ce point.
Notons par ailleurs qu’il est prévu que le Conseil économique, social et environnemental devienne la « Chambre de la société civile ». « Composée de représentants de la société civile, elle éclairera les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle organisera la consultation du public et aura aussi vocation à accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Elle sera systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social et environnemental ».
Le projet de loi est actuellement entre les mains de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Source : Actualités du droit
