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Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 7 mai 2018

Social - Protection sociale, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Santé, sécurité et temps de travail
07/05/2018
Deux arrêts appelés à la plus haute publicité sont à retenir cette semaine. Par ces arrêts, la chambre sociale a en effet eu l’occasion de préciser la compétence et l’office du juge prud’homal en matière d’AT/MP en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Une note explicative jointe aux arrêts est disponible sur le site de la Cour de cassation.
Accident du travail/Compétence du juge prud’homal
Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850
Cass. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.310
 
Égalité de traitement
Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.
Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-11.588
 
Requalification d’un CDD en CDI/Prescription
Aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437
 
Cotisations sociales
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d'exclusion d'assiette en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire.
Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317
Source : Actualités du droit