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Droits de visite des douaniers : toujours large !

Transport - Douane
26/04/2018
L’article 60 du Code des douanes ne nécessite pas de relever l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction.

Dédié au « droit de visite », l’article 60 du Code des douanes dispose que, pour la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

 

La Cour de cassation précise que les douaniers peuvent l’exercer « sans relever l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction » ; elle confirme ainsi la décision d’appel qui retient que les agents des douanes n’ont donc pas besoin comme en l’espèce de l'information donnée par les policiers pour opérer leur contrôle.

 

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

Source : Actualités du droit