Retour aux articles
- de l’enregistrement des exportateurs ;
- du remplacement de preuves de l’origine préférentielle ;
- de l’introduction d’une annexe relative au formulaire de demande que les exportateurs des États membres doivent utiliser pour s'enregistrer dans le système REX (il s’agit d’une nouvelle annexe 22-06 BIS, l'annexe 22-06 déjà existante étant aussi modifiée mais réservée à l'enregistrement d'exportateurs dans les pays bénéficiaires du SPG) ;
- du formulaire de l’attestation d’origine (annexe 22-07).
Des règles sont aussi ajoutées pour faciliter l'établissement dans l'Union de l'origine préférentielle de produits transformés obtenus à partir de marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel ; elles visent « à préserver les opérateurs économiques concernés des conséquences négatives et involontaires de la fusion du régime de la transformation sous douane avec le régime du perfectionnement actif dans le code » et s'appliquent avec effet rétroactif au 1er mai 2016 (nouvel article 69 bis).
Nous reviendrons le cas échéant sur ces modifications dans d’autres actualités.
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Modification du CDU, AE, pour faciliter la détermination dans l’UE de l’OP
Transport - Douane
25/04/2018
Le règlement 2018/604 modifie l’acte d’exécution du Code des douanes de l’Union s’agissant des règles de procédure facilitant la détermination dans l’UE de l’origine préférentielle.
- de l’enregistrement des exportateurs ;
- du remplacement de preuves de l’origine préférentielle ;
- de l’introduction d’une annexe relative au formulaire de demande que les exportateurs des États membres doivent utiliser pour s'enregistrer dans le système REX (il s’agit d’une nouvelle annexe 22-06 BIS, l'annexe 22-06 déjà existante étant aussi modifiée mais réservée à l'enregistrement d'exportateurs dans les pays bénéficiaires du SPG) ;
- du formulaire de l’attestation d’origine (annexe 22-07).
Des règles sont aussi ajoutées pour faciliter l'établissement dans l'Union de l'origine préférentielle de produits transformés obtenus à partir de marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel ; elles visent « à préserver les opérateurs économiques concernés des conséquences négatives et involontaires de la fusion du régime de la transformation sous douane avec le régime du perfectionnement actif dans le code » et s'appliquent avec effet rétroactif au 1er mai 2016 (nouvel article 69 bis).
Nous reviendrons le cas échéant sur ces modifications dans d’autres actualités.
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit
