« Constatations matérielles et techniques » et avis de la CCED : quelle contrainte ?

Pour mémoire, l’ex-article 447, paragraphe 1, du Code des douanes, dispose que « les constatations matérielles et techniques faites par la commission, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d'une marchandise, sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal ».

Se fondant sur cet article, une cour d’appel rappelle d’une part que les juges du fond doivent retenir les constatations matérielles et techniques qui sont consignées dans l'avis, lequel possède sur ce point un caractère contraignant, car les éléments de fait et techniques échappent à la compétence de la juridiction.

D’autre part, cette juridiction indique, là aussi dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, que les avis rendus par la CCED ne lient pas : ils ne sont donc pas contraignants.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.