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Pour écarter la demande de la Douane, le juge se fonde sur la notion de marchandises concernées par le RTC en rappelant la jurisprudence de la CJUE. En effet, selon l’ex-article 6 du CDC, RA, une demande de renseignement tarifaire contraignant ne peut porter que sur un seul type de marchandises. Or, la CJUE a développé cette notion en retenant que « même si elles ont des caractéristiques similaires, [les marchandises] ne sauraient être considérées comme appartenant à un seul type de marchandises (...) lorsqu'elles sont susceptibles d'être classées dans des positions ou des sous-positions différentes de la nomenclature douanière » et en a déduit que « dans ces conditions, une demande de renseignement tarifaire contraignant ne saurait porter sur différentes marchandises, même si elles présentent des caractéristiques similaires, lorsque les éléments de différenciation existant entre lesdites marchandises sont susceptibles d'avoir une quelconque incidence sur la classification tarifaire de celles-ci ».
Selon ce juge français, même si la Douane avance des éléments de différenciation, fondée en substance sur la complexité ou la sophistication, entre la marchandise objet du RTC et celle présentée au dédouanement, elle a reconnu que ces éléments n’avaient pas d’incidence lorsqu’elle a délivré le RTC : ils ne peuvent donc pas en avoir lors du dédouanement. En effet, avant l'émission du RTC, elle disposait de l'ensemble des informations techniques relatives à cette marchandise complexe, « cette parfaite connaissance de la complexité de la marchandise » étant d’ailleurs confirmée par une note du « laboratoire des douanes » (qui rappelle que l'Administration a émis le RTC à l'encontre de son avis. Aussi, même si les marchandises n'étaient pas toutes identiques en ce qu'elles « présentaient un élément de différenciation pouvant influer sur la classification tarifaire », il convient de relever que c'est en parfaite connaissance de cause que la Douane a estimé en 2004, lors de l'émission du RTC, que les éléments de sophistication, mis en exergue par la documentation technique fournie par l’opérateur à la demande de la Douane en 2004, n'étaient pas de nature à avoir une incidence sur la classification tarifaire à adopter puisque le RTC porte sur une position qui plus est contraire à l'avis de son laboratoire.
Et avec le CDU ?
La solution serait la même, le CDU, et plus précisément l’article 16 de son acte délégué, ayant adopté une rédaction très inspirée de celle du juge de l’Union.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Notion de marchandises concernées par un RTC de la Douane
Transport - Douane
12/04/2018
Si la Douane ne retient pas des éléments de différenciation pour la marchandise concernée par la délivrance d’un RTC, elle ne peut pas retenir ces mêmes éléments lors du dédouanement pour refuser que ce renseignement soit invoqué.
Pour écarter la demande de la Douane, le juge se fonde sur la notion de marchandises concernées par le RTC en rappelant la jurisprudence de la CJUE. En effet, selon l’ex-article 6 du CDC, RA, une demande de renseignement tarifaire contraignant ne peut porter que sur un seul type de marchandises. Or, la CJUE a développé cette notion en retenant que « même si elles ont des caractéristiques similaires, [les marchandises] ne sauraient être considérées comme appartenant à un seul type de marchandises (...) lorsqu'elles sont susceptibles d'être classées dans des positions ou des sous-positions différentes de la nomenclature douanière » et en a déduit que « dans ces conditions, une demande de renseignement tarifaire contraignant ne saurait porter sur différentes marchandises, même si elles présentent des caractéristiques similaires, lorsque les éléments de différenciation existant entre lesdites marchandises sont susceptibles d'avoir une quelconque incidence sur la classification tarifaire de celles-ci ».
Selon ce juge français, même si la Douane avance des éléments de différenciation, fondée en substance sur la complexité ou la sophistication, entre la marchandise objet du RTC et celle présentée au dédouanement, elle a reconnu que ces éléments n’avaient pas d’incidence lorsqu’elle a délivré le RTC : ils ne peuvent donc pas en avoir lors du dédouanement. En effet, avant l'émission du RTC, elle disposait de l'ensemble des informations techniques relatives à cette marchandise complexe, « cette parfaite connaissance de la complexité de la marchandise » étant d’ailleurs confirmée par une note du « laboratoire des douanes » (qui rappelle que l'Administration a émis le RTC à l'encontre de son avis. Aussi, même si les marchandises n'étaient pas toutes identiques en ce qu'elles « présentaient un élément de différenciation pouvant influer sur la classification tarifaire », il convient de relever que c'est en parfaite connaissance de cause que la Douane a estimé en 2004, lors de l'émission du RTC, que les éléments de sophistication, mis en exergue par la documentation technique fournie par l’opérateur à la demande de la Douane en 2004, n'étaient pas de nature à avoir une incidence sur la classification tarifaire à adopter puisque le RTC porte sur une position qui plus est contraire à l'avis de son laboratoire.
Et avec le CDU ?
La solution serait la même, le CDU, et plus précisément l’article 16 de son acte délégué, ayant adopté une rédaction très inspirée de celle du juge de l’Union.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit
