Les recommandations de l’AMF suisse sur les ICO

Ces lignes directrices font suite à une précédente communication rendue publique en septembre 2017 (FINMA, 29 sept. 2017). Cette autorité avait alors constaté qu’« Il n’existe pas, actuellement, de prescriptions spécifiques s’appliquant aux ICO, ni en Suisse, ni au niveau international ».

Déjà en septembre dernier, la FINMA constatait que « la forme concrète des ICO varie beaucoup, sur les plans techniques, fonctionnel et économique ». Et ce, d’autant, que certaines ICO se fondent sur des blockchains sous-jacentes existantes tandis que d’autres sont en cours de développement au moment de l’annonce de l’ICO (préfinancement ou prévente).

L’autorité de régulation suisse a donc choisi de suivre « une approche qui se focalise sur la fonction économique et le but des jetons ». Elle propose de distinguer entre trois types de jetons (token) :

• « ICO de paiement : la FINMA considère comme clairement soumis aux dispositions en matière de blanchiment d’argent les ICO dont les jetons remplissent la fonction économique de moyen de paiement et sont déjà transmissibles. La FINMA ne traitera cependant pas ces jetons comme des valeurs mobilières ;
• ICO d’utilité : les jetons d'utilité ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières s'ils confèrent uniquement un droit d’accès à un usage ou à un service numériques et qu'ils sont utilisables dans ce sens à la date d’émission. Dans tous les cas où la fonction économique en tant qu'investissement existe également (ou seule cette fonction existe), la FINMA les traite comme des valeurs mobilières (comme des jetons d'investissement) ;
• ICO d’investissement : la FINMA considère les jetons d’investissement comme des valeurs mobilières avec les conséquences correspondantes sur leur négoce dans l’optique du droit des marchés financiers. En règle générale, cette approche implique également pour les ICO des obligations correspondantes selon le Code des obligations (par ex. obligations d’établir des prospectus) ».

Étant précisé que des jetons peuvent correspondre à une ou plusieurs catégories (jetons alors dits hybrides), soit ab initio (un jeton d’utilité peut également être utilisé comme moyen de paiement), soit en raison de l’évolution de leur fonction dans le temps.

Concrètement, la FINMA propose la synthèse suivante sur les lois applicables à chaque catégorie de token :
 

		Préfinancement & pré-vente : le jeton n’existe pas encore, mais il existe un droit négociable au transfert du jeton		Le jeton existe
Jetons de paiement		= Valeurs mobilières ≠ Moyens de paiement selon la loi sur le blanchiment		≠ Valeurs mobilières = Moyen de paiement  selon la loi sur le blanchiment
Jetons d’utilité				≠ Valeurs mobilières, si fonction d’utilité exclusive = Valeurs mobilières si également fonction d’investissement ≠ Moyen de paiement selon la loi sur le blanchiment, si accessoire
Jetons d’investissement				= Valeurs mobilières ≠ Moyen de paiement selon la loi sur le blanchiment

 
Pour lui permettre d'apprécier les ICO qui lui sont soumises, la FINMA recommande aux porteurs de projet de lui transmettre un certain nombre d'informations, qu'elle liste :