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Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir

Public - Droit public des affaires
16/02/2018
Les stipulations relatives au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages sont dépourvues de caractère réglementaire et ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 février 2018.
Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent, notamment, de cette catégorie les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d'utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé.
 
En revanche, les stipulations relatives au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel. La Haute juridiction en tire la solution précitée.
 
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit