Retour aux articles
Lancement des appels d’offres : attention aux délais…
Le document de l’association met à cet égard en exergue les délais que les régions devront anticiper afin de respecter cette échéance (minimum deux ans entre la notification de l’appel d’offres et le choix de l’entreprise attributaire). Et d’en inférer que le dépôt du projet de loi doit intervenir sans tarder et que l’objectif d’un vote avant l’été 2018 doit être impérativement respecté. En tout état de cause, la France a jusqu’au 25 décembre 2018 pour transposer le 4e paquet ferroviaire.
L’institution recommande en outre que le droit français n’aille pas plus loin que le texte européen et que soit notamment maintenu le recours dérogatoire à une attribution directe sous certaines conditions après 2023. Le cadre national devra également laisser à la discrétion des collectivités le choix d’attribuer un contrat d’exploitation directement à l’opérateur historique jusqu’à fin 2023.
Pour une liberté dans le choix du contrat…
Les régions revendiquent par ailleurs une certaine marge de manœuvre dans leurs relations contractuelles avec les opérateurs (le contrat devrait pouvoir prendre la forme d’une concession ou d’un marché public).
…et un meilleur accès aux données
Elles souhaitent enfin que toutes les conditions soient mises en œuvre pour leur permettre d’exercer pleinement leur rôle d’Autorités organisatrices de transport (AOT). Elles estiment à cet égard que, nonobstant le transfert des données financières et d’exploitation aménagé par la loi pour une République numérique, les données transmises par SNCF Mobilités (branche de la SNCF chargée de l’exploitation des trains de voyageurs et de marchandises) ne sont pas à ce jour suffisamment exploitables. C’est donc une clarification du dispositif qui est sollicitée et attendue dans la future loi.
Ouverture du rail à la concurrence : les régions espèrent un vote avant l’été 2018
Public - Droit public des affaires
14/02/2018
La date butoir de transposition du 4e paquet ferroviaire approchant, les Régions de France ont pris soin de formuler leurs recommandations en préconisant notamment une ouverture progressive à la concurrence des TER. Elles ont également appelé de leurs vœux une accélération du processus législatif.
Lancement des appels d’offres : attention aux délais…
Le document de l’association met à cet égard en exergue les délais que les régions devront anticiper afin de respecter cette échéance (minimum deux ans entre la notification de l’appel d’offres et le choix de l’entreprise attributaire). Et d’en inférer que le dépôt du projet de loi doit intervenir sans tarder et que l’objectif d’un vote avant l’été 2018 doit être impérativement respecté. En tout état de cause, la France a jusqu’au 25 décembre 2018 pour transposer le 4e paquet ferroviaire.
L’institution recommande en outre que le droit français n’aille pas plus loin que le texte européen et que soit notamment maintenu le recours dérogatoire à une attribution directe sous certaines conditions après 2023. Le cadre national devra également laisser à la discrétion des collectivités le choix d’attribuer un contrat d’exploitation directement à l’opérateur historique jusqu’à fin 2023.
Pour une liberté dans le choix du contrat…
Les régions revendiquent par ailleurs une certaine marge de manœuvre dans leurs relations contractuelles avec les opérateurs (le contrat devrait pouvoir prendre la forme d’une concession ou d’un marché public).
…et un meilleur accès aux données
Elles souhaitent enfin que toutes les conditions soient mises en œuvre pour leur permettre d’exercer pleinement leur rôle d’Autorités organisatrices de transport (AOT). Elles estiment à cet égard que, nonobstant le transfert des données financières et d’exploitation aménagé par la loi pour une République numérique, les données transmises par SNCF Mobilités (branche de la SNCF chargée de l’exploitation des trains de voyageurs et de marchandises) ne sont pas à ce jour suffisamment exploitables. C’est donc une clarification du dispositif qui est sollicitée et attendue dans la future loi.
Source : Actualités du droit
