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Ce faisant, la Haute cour confirme une décision d’appel qui avait retenu la même solution dans des termes quasi identiques (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 24 mars 2015, n° 2013/14987, Ministère des Finances et des Comptes publics c/ Snecma). Cette arrêt-ci répondait à un opérateur qui mettait en cause la régularité de la procédure au motif de la violation du principe du contradictoire entre le début de l'enquête et la notification d'infraction en raison de « l'absence d'établissement de procès-verbaux pendant toute la durée du contrôle » qui l'avait privé de la possibilité, sur la base des constatations opérées par les douaniers figurant précisément dans de tels PV, de faire valoir ses observations en défense au cours du contrôle et d'instaurer avec la Douane un débat contradictoire, la réception de l'avis de résultat de contrôle ne rétablissant selon lui pas le débat contradictoire.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
PV douanier : quelle obligation pour la Douane ?
Transport - Douane
13/02/2018
La Douane n’est pas tenue de dresser un procès-verbal de ses constatations au fur et à mesure.
Ce faisant, la Haute cour confirme une décision d’appel qui avait retenu la même solution dans des termes quasi identiques (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 24 mars 2015, n° 2013/14987, Ministère des Finances et des Comptes publics c/ Snecma). Cette arrêt-ci répondait à un opérateur qui mettait en cause la régularité de la procédure au motif de la violation du principe du contradictoire entre le début de l'enquête et la notification d'infraction en raison de « l'absence d'établissement de procès-verbaux pendant toute la durée du contrôle » qui l'avait privé de la possibilité, sur la base des constatations opérées par les douaniers figurant précisément dans de tels PV, de faire valoir ses observations en défense au cours du contrôle et d'instaurer avec la Douane un débat contradictoire, la réception de l'avis de résultat de contrôle ne rétablissant selon lui pas le débat contradictoire.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit
