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Devoir de conseil du commissionnaire en douane et instructions impératives du client

Transport - Douane
13/02/2018
Un commissionnaire en douane, qui a sollicité par écrit son client-importateur s’agissant de la position tarifaire à retenir, n’a pas commis de manquement à son devoir de conseil et peut donc solliciter le remboursement des droits qu’il a avancés à son client lorsque celui-ci lui a répondu en lui donnant des instructions impératives pour retenir ladite position qui se révèle erronée.
Un commissionnaire en douane effectue pour son client-importateur des opérations de dédouanement pour des produits de parfumerie sous une position que la Douane conteste ; l’Administration qui retient une autre position soumet les produits à droit de consommation. Le commissionnaire acquitte ces droits et en demande le remboursement à son client. Celui-ci refuse de rembourser en intégralité les droits au motif que le professionnel de la Douane a aussi commis une faute en retenant cette position : selon cet importateur, seule la faute exclusive du mandant autoriserait le commissionnaire à obtenir le remboursement intégral.
 
En revanche, pour la Cour de cassation, qui confirme la décision d’appel sur ce point, le commissionnaire n’a pas commis de faute s’agissant en l’espèce de son devoir de conseil : en effet, le commissionnaire a demandé par courrier des instructions à son mandant à la suite du changement de position de l'Administration quant au classement tarifaire des marchandises, et son client, en possession de tous les éléments lui permettant de mesurer les conséquences financières d'un tel changement, lui a répondu de s'en tenir à la position antérieure erronée.
N’ayant pas commis de faute, et le client ayant même revendiqué la désignation erronée dans de multiples courriers adressés à la Douane et au commissionnaire, doit rembourser le montant avancé par ce dernier.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit