Devoir de conseil du commissionnaire en douane et instructions impératives du client
Transport - Douane
13/02/2018
Un commissionnaire en douane, qui a sollicité par écrit son client-importateur s’agissant de la position tarifaire à retenir, n’a pas commis de manquement à son devoir de conseil et peut donc solliciter le remboursement des droits qu’il a avancés à son client lorsque celui-ci lui a répondu en lui donnant des instructions impératives pour retenir ladite position qui se révèle erronée.
En revanche, pour la Cour de cassation, qui confirme la décision d’appel sur ce point, le commissionnaire n’a pas commis de faute s’agissant en l’espèce de son devoir de conseil : en effet, le commissionnaire a demandé par courrier des instructions à son mandant à la suite du changement de position de l'Administration quant au classement tarifaire des marchandises, et son client, en possession de tous les éléments lui permettant de mesurer les conséquences financières d'un tel changement, lui a répondu de s'en tenir à la position antérieure erronée.
N’ayant pas commis de faute, et le client ayant même revendiqué la désignation erronée dans de multiples courriers adressés à la Douane et au commissionnaire, doit rembourser le montant avancé par ce dernier.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit