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Les arrêts publiés du fonds de concours du 5 février 2018

Social - Contrat de travail et relations individuelles
05/02/2018
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les publiés du fonds de concours de cette semaine.
Assistante maternelle/état de grossesse/conditions de nullité du contrat
C’est à bon droit que la Cour d’appel, en application de l’article L. 1225-5 du Code du travail a déclaré nulle la rupture du contrat de travail, après avoir constaté, d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture, un certificat médical attestant de son état de grossesse, et, d'autre part que l'employeur, qui ne prouvait pas le refus de l'intéressée d'accepter les nouvelles conditions de garde de l'enfant qui lui avaient été proposées, ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Cass. soc., 31 janv. 2018 , n° 16-17.886
 
 
Prime de tutorat/conditions d’attribution
Aux visas de l'article 11 de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des articles L. 1221-1 et R. 1455-7 du Code du travail, concernant un salarié ayant suivi une formation de tuteur, la Cour de cassation considère que c’est à tort que le Conseil des prud’hommes a accordé le paiement d’une prime de tutorat au salarié sans rechercher ainsi qu'il le lui était demandé, si le salarié avait, pour la période en litige, effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l'entreprise, seul l'exercice effectif de ces fonctions ouvrant droit au versement de la prime de tutorat.
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-21.436

 
Source : Actualités du droit