Dépôt de dossiers de Pacs en ligne !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/01/2018
L'rrêté relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité a été publié au Journal officiel.
Ce téléservice est désormais accessible sur le site www.service-public.fr
Source : Actualités du droit