Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre 2017. En l’espèce, un syndicat mixte, groupement de collectivités territoriales propriétaire du terrain sur lequel a eu lieu un accident de motocross ayant entraîné un décès, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, qui l'a déclaré coupable des faits reprochés, condamné à 60 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils.

Au vu du principe précité, la Cour suprême annule l'arrêt l'ayant déclaré coupable d'homicide involontaire, ainsi qu'entièrement et seul responsable des conséquences de l'accident et le condamnant à payer diverses sommes à ses ayants-droit, parties civiles, en réparation de leurs préjudices.

Par Yann Le Foll