PV douanier : pas de nullité pour une erreur de fondement juridique ?

Transport - Douane
08/11/2017
Une erreur de fondement juridique dans un procès-verbal douanier n’est pas un motif de nullité pour la cour d’appel de Lyon… Pas si sûr !

À propos de TGAP, un opérateur forme une demande en nullité du procès-verbal dressé par la Douane. Il n'invoque, selon la cour d’appel de Lyon, aucune omission des formalités visées par l’article 338 du Code des douanes (qui dispose que les tribunaux ne peuvent admettre contre ces procès-verbaux « d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 (…) ») et se borne « à arguer du caractère erroné des fondements juridiques retenus lequel ne saurait constituer un motif de nullité ».

 

Sur le membre de phrase reproduit ci-dessus, on peut émettre des réserves : un opérateur devrait selon nous savoir exactement ce qui lui est reproché (pour assurer sa défense correctement), et donc notamment savoir quels fondements juridiques, quels articles du Code des douanes par exemple, fondent la position de l’Administration sans erreur.

 

On peut aussi émettre des réserves au regard d’une précédente décision. En effet, il a été jugé en 2015 qu’un PV douanier « est soumis pour sa validité à des exigences de motivation dont le principe n'est pas discuté ». Dans cette affaire-ci, le PV est annulé : il présente des « déficiences de motivations (…) puisqu'il vise des faits d'importation en contrebande et soustraction de marchandises sous douane, et les dispositions du code des douanes, qualifications et visa dont la cour a retenu le caractère erroné et inapproprié » (CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 26 mars 2015, no 14/11127, Cofrapex international c/ Administration des douanes). Cette décision de 2015 a certes été censurée par la Cour de cassation en juin dernier, mais sur un autre point (Cass. com., 8 juin 2017, no 14-10.355).


Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

Source : Actualités du droit