Livraison intermédiaire

Ayant pour destination finale la Russie et en provenance d’Espagne, un lot conteneurisé de moteurs de voitures est remis à un « destinataire intermédiaire » sur sol français. Là, la marchandise, dont il est constaté qu’elle est endommagée, est refusée. Elle donnera lieu dès le lendemain à retour dans les établissements de l’entité française du commissionnaire ayant soigné l’expédition.

Assignés en réparation, le commissionnaire et le transporteur opposent l’acquisition de la prescription annale, l'organisateur sur le fondement de l’article L. 133-6 du Code de commerce, son substitué sur celui de l’article 32 de la CMR conventionnellement adoptée pour le déplacement intérieur effectué (il avait pris en charge le conteneur sur un terminal ferroviaire proche de Paris).

Pour les assureurs subrogés au contraire, à défaut de livraison au destinataire terminal russe, il ne saurait être question de prescription, cette dernière n’ayant pu commencer à courir.

Si les premiers juges se laissent séduire par l’argument – ils n’en écarteront pas moins la demande au regard d’une faute au chargement – il n’en est pas de même du juge d’appel. Pour lui en effet, cette offre de la marchandise (quand bien même refusée) à un destinataire mentionné comme tel sur la lettre de voiture a donné lieu à départ du cours de la prescription. L’action, introduite dix jours après acquisition du délai annal, est donc jugée irrecevable.