Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
03/11/2017
L'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire peut être constituée même si les constructions en cause sont dépourvues de fondations. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre 2017.
Pour déclarer le prévenu coupable des deux infractions poursuivies de constructions sans permis et violation du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a légalement justifié sa décision dès lors que le prévenu avait la qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme et qu'était démontré le caractère de constructions soumises à l'obtention d'un permis, en l'occurrence un hangar et des conteneurs de grande taille déposés sur une dalle ad hoc, et d'aménagements prohibés par le POS.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
