Les comptes des collectivités locales vont mieux !
Public - Droit public général
30/10/2017
Alors que depuis 2013 la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales a diminué de 20 %, le cinquième rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales rapporte une amélioration des conditions financières de ces collectivités en 2016 : baisse des dépenses de 1,1 % et progression des recettes de 0,2 %.
L’amélioration de la situation financière passe par une meilleure gestion des charges de fonctionnement et concerne les trois catégories de collectivités territoriales :
— un ralentissement des charges de fonctionnement pour les communes ;
— une stabilisation de ces charges pour les départements ;
— une réduction pour les régions.
Cet embellissement prend sa source de plusieurs origines :
— une contrainte financière moins forte du fait d’un dynamisme de la fiscalité ;
— la fiabilité, régularité et sincérité des comptes publics locaux ;
— une plus grande maîtrise des dépenses sociales des départements par l’application de bonnes pratiques. Ce mieux est à nuancer par la possibilité d’user davantage des leviers d’actions dont disposent les départements (définition des plans d’aide aux personnes âgées ou handicapées, choix des modes d’hébergement, adaptation des effectifs, etc.).
Cet embellissement n’est toutefois pas uniforme. En effet, dans les collectivités des départements d’Outre-mer, le niveau de ressources élevés grâce à des impôts indirects locaux se heurte au faible rendement des impôts directs et la propension à la dépense publique, notamment en matière de personnel. Les situations financières de ces collectivités sont donc particulièrement dégradées amenant ces dernières à connaitre de graves difficultés de gestion de services publics et notamment en matière d’eau et d’assainissement.
De plus, la réforme territoriale engagée avec la loi MAPTAM de 2014 (L. 2014-58, 27 janvier 2014) et la loi NOTRe de 2015 (L. n° 2015-991, 7 août 2015) n’a pas eu l’effet escompté de simplifier les niveaux d’administration et l’enchevêtrement des compétences. En outre, les chantiers administratifs engagent à la vigilance concernant les risques de surcroît de dépenses liés à l’harmonisation par le haut de coûts de gestion.
Ce sont donc 17 recommandations à l’attention de l’État et des collectivités que formule la Cour des comptes et notamment :
— la poursuite des efforts de gestions ;
— renforcer la concertation entre l’État et les représentants des collectivités locales ;
— réduire les charges de personnel ;
— conditionner l’octroi des subventions étatiques et des prêts bonifiés au respect d’objectifs chiffrés de redressement financier.
— un ralentissement des charges de fonctionnement pour les communes ;
— une stabilisation de ces charges pour les départements ;
— une réduction pour les régions.
Cet embellissement prend sa source de plusieurs origines :
— une contrainte financière moins forte du fait d’un dynamisme de la fiscalité ;
— la fiabilité, régularité et sincérité des comptes publics locaux ;
— une plus grande maîtrise des dépenses sociales des départements par l’application de bonnes pratiques. Ce mieux est à nuancer par la possibilité d’user davantage des leviers d’actions dont disposent les départements (définition des plans d’aide aux personnes âgées ou handicapées, choix des modes d’hébergement, adaptation des effectifs, etc.).
Cet embellissement n’est toutefois pas uniforme. En effet, dans les collectivités des départements d’Outre-mer, le niveau de ressources élevés grâce à des impôts indirects locaux se heurte au faible rendement des impôts directs et la propension à la dépense publique, notamment en matière de personnel. Les situations financières de ces collectivités sont donc particulièrement dégradées amenant ces dernières à connaitre de graves difficultés de gestion de services publics et notamment en matière d’eau et d’assainissement.
De plus, la réforme territoriale engagée avec la loi MAPTAM de 2014 (L. 2014-58, 27 janvier 2014) et la loi NOTRe de 2015 (L. n° 2015-991, 7 août 2015) n’a pas eu l’effet escompté de simplifier les niveaux d’administration et l’enchevêtrement des compétences. En outre, les chantiers administratifs engagent à la vigilance concernant les risques de surcroît de dépenses liés à l’harmonisation par le haut de coûts de gestion.
Ce sont donc 17 recommandations à l’attention de l’État et des collectivités que formule la Cour des comptes et notamment :
— la poursuite des efforts de gestions ;
— renforcer la concertation entre l’État et les représentants des collectivités locales ;
— réduire les charges de personnel ;
— conditionner l’octroi des subventions étatiques et des prêts bonifiés au respect d’objectifs chiffrés de redressement financier.
Source : Actualités du droit
