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Tiers demandeurs : les modèles d'attestation des garanties financières sont publiés
Environnement & qualité - Environnement
24/10/2017
Comme il était attendu, un arrêté vient parfaire le dispositif encadrant les garanties financières que doit constituer le tiers demandeur.
Le décret. n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 est venu supprimer l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement..
L’arrêté publié le 19 octobre complète le dispositif en modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières ainsi requise. Il fixe en annexes les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un tel terrain ayant accueilli une ICPE, lors de sa cessation d'activité.
Sont ainsi définis, les modèles suivants :
L’arrêté publié le 19 octobre complète le dispositif en modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières ainsi requise. Il fixe en annexes les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un tel terrain ayant accueilli une ICPE, lors de sa cessation d'activité.
Sont ainsi définis, les modèles suivants :
- Annexe I : acte d’engagement à première demande pour les garanties financières
- Annexe II : acte de cautionnement solidaire pour les garanties financières
- Annexe III : acte d’engagement à première demande d’une personne morale
- Annexe IV : acte d’engagement à première demande d’une personne physique
- Annexe V : cautionnement solidaire du garant personne morale
- Annexe VI : cautionnement solidaire du garant personne physique.
Source : Actualités du droit
