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Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer

Public - Droit public des affaires
19/09/2017
L'offre d'une société qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation mais dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer une entreprise doit obligatoirement être rejetée. Telle est la solution d'une ordonnance rendue le 22 août 2017 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
L'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, dispose que « sont exclues de la procédure de passation des marchés publics les personnes qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code de commerce ». Le tribunal indique à cet égard que l'interdiction de soumissionner résultant des dispositions précitées doit être interprétée, afin de ne pas être privée d'effet utile, comme s'appliquant non seulement aux opérateurs économiques qui ont fait l'objet, en qualité de personne morale, d'une des condamnations prévues par les articles du Code de commerce, mais également aux opérateurs économiques dont au moins l'un des dirigeants, de droit ou de fait, a fait l'objet d'une telle condamnation.

A donc commis une erreur le syndicat mixte qui avait retenu l'offre d'une société qui n'avait pas fait l'objet de condamnation, mais dont le gérant avait, quant à lui, fait l'objet d'une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société. La procédure est donc annulée au stade de l'examen des candidatures.

Par Yann Le Foll

 
Source : Actualités du droit