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Situation particulière/Équité non retenue
Transport - Douane
13/09/2017
À un importateur qui invoque une « situation particulière » pour justifier le remboursement ou la remise des droits de douane, le juge oppose l’absence d’identité de situation avec les autres opérateurs.
Pour mémoire, pour justifier un remboursement ou une remise des droits de douane, des circonstances de nature à constituer une « situation particulière » au sens de l'ex-article 239 du Code des douanes communautaire doivent être démontrées. Pour le juge de l’UE, ces circonstances existent lorsque, à la lumière de la finalité d'équité, sont constatés des éléments susceptibles de mettre le demandeur dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs économiques exerçant la même activité et si, sans ces circonstances, il n'aurait pas subi le préjudice lié à la prise en compte a posteriori des droits. La CJUE a même jugé que si un opérateur se trouve dans la même situation que les autres importateurs dans son État membre, cela n'exclut pas, en revanche, de le considérer « dans une situation exceptionnelle » par rapport aux importateurs dans les autres États membres.
À propos de l’invalidation de certificats EUR. 1 qui a entrainé son redressement, un importateur français invoque sa situation particulière, exposant notamment que, dans le cadre des mêmes opérations d'importation, une société espagnole a vu l'avis de mise en recouvrement émis par la Douane de son pays annulé, de sorte qu'il existerait une différence de traitement des deux opérateurs placés dans une situation semblable si lui, le français, devait être redressé.
En revanche, pour le juge français, l’annulation de l’avis par la Douane espagnole ne caractérise pas une situation particulière au sens de l’ex-article 239 : l’annulation de l'avis de mise en recouvrement dont a bénéficié l’importateur espagnol est fondée sur un manquement des autorités ibériques aux règles de procédure qui s'imposaient à elles, ce dont tous les importateurs européens ne peuvent se prévaloir au titre de l'égalité de traitement, dès lors que la procédure conduite par les autorités françaises se trouve validée.
Et avec le CDU ?
La notion de situation particulière visée par le juge est celle de l’ex-article 239 du Code des douanes communautaire ; elle est reprise sous le terme d’équité par l’article 120 du Code des douanes de l’Union. La correspondance de fond entre les deux textes implique une solution identique sous l’empire du second de ces textes.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
À propos de l’invalidation de certificats EUR. 1 qui a entrainé son redressement, un importateur français invoque sa situation particulière, exposant notamment que, dans le cadre des mêmes opérations d'importation, une société espagnole a vu l'avis de mise en recouvrement émis par la Douane de son pays annulé, de sorte qu'il existerait une différence de traitement des deux opérateurs placés dans une situation semblable si lui, le français, devait être redressé.
En revanche, pour le juge français, l’annulation de l’avis par la Douane espagnole ne caractérise pas une situation particulière au sens de l’ex-article 239 : l’annulation de l'avis de mise en recouvrement dont a bénéficié l’importateur espagnol est fondée sur un manquement des autorités ibériques aux règles de procédure qui s'imposaient à elles, ce dont tous les importateurs européens ne peuvent se prévaloir au titre de l'égalité de traitement, dès lors que la procédure conduite par les autorités françaises se trouve validée.
Et avec le CDU ?
La notion de situation particulière visée par le juge est celle de l’ex-article 239 du Code des douanes communautaire ; elle est reprise sous le terme d’équité par l’article 120 du Code des douanes de l’Union. La correspondance de fond entre les deux textes implique une solution identique sous l’empire du second de ces textes.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit
