L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
Civil - Immobilier
23/05/2016
L’installation d’une pompe à chaleur sur un socle en béton à l'extérieur d'un bâtiment avec des raccordements hydrauliques ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Des maitres d’ouvrage ont confié à une société, assurée pour le risque décennal, l'installation d'une pompe à chaleur air/eau. En raison de bruits anormalement importants, ils ont assigné en résolution de la vente la société qui a appelé à l'instance son assureur et le fabricant.
La cour d’appel condamne l’assureur à garantir la société des condamnations prononcées à son encontre. Elle estime que les désordres acoustiques affectant la pompe à chaleur rendent l’immeuble impropre à sa destination d’habitation paisible.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour violation de l’article 1792 du Code civil. L'installation d'une pompe à chaleur sur un socle en béton à l'extérieur d'un bâtiment avec des raccordements hydrauliques ne saurait suffire à caractériser un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. En conséquence, les désordres qui en perturbent le fonctionnement ne relèvent pas de la garantie décennale.
La cour d’appel condamne l’assureur à garantir la société des condamnations prononcées à son encontre. Elle estime que les désordres acoustiques affectant la pompe à chaleur rendent l’immeuble impropre à sa destination d’habitation paisible.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour violation de l’article 1792 du Code civil. L'installation d'une pompe à chaleur sur un socle en béton à l'extérieur d'un bâtiment avec des raccordements hydrauliques ne saurait suffire à caractériser un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. En conséquence, les désordres qui en perturbent le fonctionnement ne relèvent pas de la garantie décennale.
Source : Actualités du droit
