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Renonciation à la prescription et exécution provisoire
Transport - Route
05/09/2017
Le paiement survenu ensuite d’une condamnation assortie de l’exécution provisoire ne saurait s’interpréter comme un acte emportant renonciation à se prévaloir de la prescription.
Sa demande en paiement adressée au destinataire – qui sera par suite placé en redressement judiciaire – étant restée infructueuse, un transporteur se retourne contre l’expéditeur. Celui-ci n’étant pas plus enclin à payer, le transporteur l’assigne… avec succès puisqu’en première instance la condamnation tombe.
S’étant acquitté de la condamnation, l'expéditeur interjette appel, se prévalant notamment de la prescription. Le transporteur se récrie. Il a certes assigné au-delà du délai annal de l’article L. 133-6 du Code de commerce mais, en procédant au paiement du montant mis à sa charge par le jugement, son donneur d’ordre a de facto renoncé à la prescription. La cour ne s’en laisse pas conter. Primo, la condamnation était assortie de l’exécution provisoire. Secundo, faute de s’en acquitter, l’expéditeur aurait couru le risque de voir son appel radié (CPC, art. 526). Le paiement ne pouvait donc s’interpréter en un acte établissant sans équivoque la volonté de renoncer à la prescription.
S’étant acquitté de la condamnation, l'expéditeur interjette appel, se prévalant notamment de la prescription. Le transporteur se récrie. Il a certes assigné au-delà du délai annal de l’article L. 133-6 du Code de commerce mais, en procédant au paiement du montant mis à sa charge par le jugement, son donneur d’ordre a de facto renoncé à la prescription. La cour ne s’en laisse pas conter. Primo, la condamnation était assortie de l’exécution provisoire. Secundo, faute de s’en acquitter, l’expéditeur aurait couru le risque de voir son appel radié (CPC, art. 526). Le paiement ne pouvait donc s’interpréter en un acte établissant sans équivoque la volonté de renoncer à la prescription.
Source : Actualités du droit
