Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 avril 2017. En l'espèce, le vérificateur a envoyé les 31 mars et 1er juin 2005 à une contribuable, dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle, aux adresses dont il avait connaissance en France et en Suisse, deux courriers lui proposant des rendez-vous aux dates des 21 avril et 15 juin 2005, puis, le 17 juin 2005, une demande de justification. À la suite du décès de cette contribuable, le 29 juin 2005, son ayant droit, la requérante, a sollicité, par une lettre du 12 août 2005 qui indiquait qu'elle avait pris connaissance le 29 juillet 2005 de la demande de justifications, un délai supplémentaire pour répondre. L'administration a fait droit à cette demande et lui a accordé un délai supplémentaire de trois mois. Le vérificateur lui a également proposé, par courrier du 25 octobre 2005, un entretien à la date du 10 novembre 2005. Les demandes de report de cet entretien aux dates du 5 puis du 8 décembre 2005, que les conseils de l'intéressée avaient adressées à l'administration, ont été acceptées par le vérificateur. Par un courrier du 7 décembre 2005, le conseil a toutefois fait savoir à l'administration fiscale qu'il avait cessé de la représenter et l'entretien prévu le lendemain n'a pas eu lieu.

Dès lors, pour la Haute juridiction, en jugeant qu'il résultait des circonstances que le vérificateur devait être regardé comme ayant cherché à engager avec l'ayant droit de la contribuable un dialogue contradictoire sur les points qu'il envisageait de retenir avant l'envoi de la proposition de rectification du 13 décembre 2005, la cour administrative d'appel, qui n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis, n'a pas commis d'erreur de droit (CAA Nantes, 10 juill. 2014, n° 12NT03156).
 
Par Jules Bellaiche