Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence

Ainsi statue la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 1er mars 2017. Dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du Code de l'urbanisme que le concurrent commercial n'est recevable à demander l'annulation, et par suite la suspension du permis de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, il lui appartient, pour justifier de l'urgence, d'apporter les éléments objectifs et précis de nature à démontrer, notamment, la gravité de l'atteinte portée à sa situation économique -qui peut être différente selon qu'il s'agit de l'exploitant d'une petite entreprise de commerce particulièrement exposée à cette concurrence nouvelle ou au contraire d'une société de grande distribution déjà fortement implantée- ou aux intérêts publics en cause .

Ainsi, ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisés, ni la perspective d'une concurrence accrue entre grandes surfaces ne peuvent à elles seules caractériser une situation d'urgence. Les conditions d'accueil d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision diffèrent donc de celles tendant à la suspension d'un permis de construire valant autorisation d'urbanisme, pour lesquelles il existe une présomption d'urgence lorsque les travaux de construction vont commencer ou ont commencé sans être pour autant achevés.

Par Yann Le Foll