Braquage sur autoroute et circonstances exonératoires de responsabilité du transporteur
Transport - Route
17/01/2024
Victime d'un braquage à force armée, le transporteur qui s'est astreint à nombre de mesures sécuritaires doit voir sa responsabilité écartée. Ainsi jugé par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 décembre 2023, lequel précise en outre les contours des circonstances exonératoires de responsabilité de la CMR.
En cours d’acheminement de pièces de haute joaillerie, un transporteur est victime d’un braquage par un commando lourdement armé. Voyant sa responsabilité recherchée par les assureurs subrogés de l’expéditeur, il se prévaut des circonstances qu’il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier envisagées par l’article 17, §2 de la convention internationale routière. Bien lui en prend ! Constatant que c’est par leur nombre et leur détermination que les malfaiteurs ont mis en échec les mesures sécuritaires mises en place (notamment le choix de l’aire d’autoroute, lieu du braquage, qui a permis l’intervention rapide d’une brigade spécialisée, laquelle s’est toutefois abstenue d’agir dans la crainte d’un carnage), les juges retiennent l’irrésistibilité de l’événement. Et si les demandeurs se prévalent de l’absence d’imprévisibilité, la cour, à juste titre et suivant l’argument du transporteur, rappelle que sous régime CMR, cette condition n’a pas cours.
Source : Actualités du droit
