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En termes de sanctions, la proposition de directive prévoit une harmonisation dans l’ensemble de l’Union européenne en fixant un dénominateur minimal commun. À titre d’exemple, la collecte, le transport et le traitement illégaux de déchets ou la mise sur le marché de bois récolté illégalement ou de produits dérivés fabriqués à partir de bois récolté illégalement seront passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans dans les États membres.
Des sanctions supplémentaires sont également prévues pour permettre une réponse adaptée à des infractions spécifiques (restauration de la nature, exclusion de l'accès au financement public et aux procédures de passation des marchés publics ou retrait des autorisations administratives).
En outre, des mesures de soutien sont envisagées envers les personnes qui signalent des infractions environnementales et coopèrent avec les services de répression.
Enfin, une plus grande efficacité est recherchée en matière d’enquêtes et de procédures pénales. Les inspecteurs, les policiers, les procureurs et les juges, devront bénéficier de ressources suffisantes et d'une formation appropriée, ainsi que d'outils efficaces pour l'application de la législation, la coordination, la coopération et la collecte de données.
Il est, par ailleurs, prévu que chaque État membre élabore une stratégie nationale garantissant une approche cohérente et une réponse forte aux comportements criminels.
Étant donné les enjeux transfrontières, la nouvelle directive prévoit également de faciliter la coopération et la coordination des autorités au sein de l'UE et au niveau international.
La nouvelle directive se donne ainsi pour objectif d’améliorer l'efficacité de l'application du droit pénal environnemental et de contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'Europe en luttant contre les infractions environnementales les plus graves.
Cet accord politique doit désormais faire l’objet d’une adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil.
Criminalité environnementale : une proposition de directive en passe d’être adoptée
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
22/11/2023
Ce 17 novembre 2023, un accord provisoire a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de directive visant à lutter contre la criminalité environnementale adoptée par la Commission en décembre 2021. Elle remplacerait ainsi la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
En termes de sanctions, la proposition de directive prévoit une harmonisation dans l’ensemble de l’Union européenne en fixant un dénominateur minimal commun. À titre d’exemple, la collecte, le transport et le traitement illégaux de déchets ou la mise sur le marché de bois récolté illégalement ou de produits dérivés fabriqués à partir de bois récolté illégalement seront passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans dans les États membres.
Des sanctions supplémentaires sont également prévues pour permettre une réponse adaptée à des infractions spécifiques (restauration de la nature, exclusion de l'accès au financement public et aux procédures de passation des marchés publics ou retrait des autorisations administratives).
En outre, des mesures de soutien sont envisagées envers les personnes qui signalent des infractions environnementales et coopèrent avec les services de répression.
Enfin, une plus grande efficacité est recherchée en matière d’enquêtes et de procédures pénales. Les inspecteurs, les policiers, les procureurs et les juges, devront bénéficier de ressources suffisantes et d'une formation appropriée, ainsi que d'outils efficaces pour l'application de la législation, la coordination, la coopération et la collecte de données.
Il est, par ailleurs, prévu que chaque État membre élabore une stratégie nationale garantissant une approche cohérente et une réponse forte aux comportements criminels.
Étant donné les enjeux transfrontières, la nouvelle directive prévoit également de faciliter la coopération et la coordination des autorités au sein de l'UE et au niveau international.
La nouvelle directive se donne ainsi pour objectif d’améliorer l'efficacité de l'application du droit pénal environnemental et de contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'Europe en luttant contre les infractions environnementales les plus graves.
Cet accord politique doit désormais faire l’objet d’une adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil.
Source : Actualités du droit
