Plan Eau : le ministère dresse un bilan à six mois
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10/10/2023
Six mois après le lancement du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, quel est l’état d’avancement des 53 mesures que comporte le plan ? Comme il s’y était engagé, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a dressé le 5 octobre 2023 un état des lieux à six mois.
Ainsi, avec 34 mesures initiées et 12 mesures finalisées, 80 % des mesures sont d’ores et déjà engagées selon le ministère.
Quels sont ces chantiers réalisés ou engagés et ceux qui doivent encore l’être ?
Des mesures achevées
Citons notamment :
- accompagnement d’au moins 50 sites industriels avec le plus fort potentiel de réduction (50 sites identifiés. Leurs consommations représentent 23% des consommations industrielles. Le suivi va permettre de vérifier la faisabilité et la duplicabilité des objectifs de sobriété ; voir Actualités du droit, 22 août 2023, « Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés ») ;
- structuration de l’accompagnement des porteurs de projets de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) (guichet unique pour le dépôt des dossiers en la personne du préfet de département, accompagnement France expérimentation pour les dossiers innovants rencontrant des blocages réglementaires (dispositif ouvert à tous les projets favorables à la ressource en eau), un chef de projet) ;
- augmentation des moyens des agences de l’eau de 475 M€/an pour accompagner la mise en œuvre du plan en rééquilibrant les financements (voir Actualités du droit, 3 oct. 2023, « PLF 2024 : les mesures fiscales en faveur de l’environnement ») ;
- déploiement d’un outil simple d’accès et d’utilisation afin que chacun puisse connaître les restrictions qui s’appliquent en fonction de sa géolocalisation et de sa catégorie d’usager et les écogestes recommandés au regard de la situation hydrologique locale (VigiEau) ;
- mise à jour du guide national des restrictions sécheresse pour une meilleure efficacité et adaptation des mesures au plus près des réalités du terrain (voir Actualités du droit, 22 mai 2023, « Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau »).
Des mesures engagées
Ont notamment été lancés les chantiers suivants :
- les freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles seront levés à la fois dans l’industrie agroalimentaire, dans d’autres secteurs industriels et pour certains usages domestiques, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes (voir Actualités du droit, 1er sept. 2023, « Publication du décret favorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) ») ;
- mise en place d’un observatoire sur la réutilisation des eaux usées traitées ;
- au 1er janvier 2027, tous les captages devront être dotés d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) (voir Actualités du droit, 16 janv. 2023, Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau : les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de mise à jour précisées ») ;
- modernisation des SAGE (fonctionnement simplifié des commissions locales de l’eau et portée du règlement conforté) qui sont encouragés à définir des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;
- intégration de l’empreinte eau dans l’affichage environnemental.
Des mesures attendues
Enfin, doivent encore être réalisées les actions suivantes :
- définition d’objectifs chiffrés de réduction des prélèvements dans les documents de gestion de l’eau à l’échelle des 1 100 sous-bassins du pays, à savoir les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). À l’occasion de leur révision, tous les SAGE intégreront des trajectoires de prélèvement alignées avec les scénarios prospectifs (2027) ;
- obligation d’installation de compteurs avec télétransmission des volumes prélevés pour tous les prélèvements importants (correspondant aux seuils d’autorisation environnementale) (expérimentation en 2024, pour une généralisation en 2027) ;
- soutien à la récupération des eaux de pluie de toiture des bâtiments agricoles (notamment bâtiments d’élevage, pour l’abreuvement des animaux) en vue d’une généralisation via des aides des agences de l’eau (2024) ;
- élaboration d’une stratégie nationale et d’un guide technique relatifs à la mise en place de systèmes de recharge maîtrisé des aquifères (mobilisation du BRGM) (2024) ;
- en cas de dépassement des exigences de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par un pesticide toujours utilisé, mise en place automatique par le préfet de mesures de gestion permettant de juguler le risque, en complément des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux de la collectivité (2024) ;
- accompagnement d’un territoire ultramarin pilote pour intégrer la compétence Gemapi dans le Plan eau DOM (2024) ;
- inscription de la protection et de la restauration du patrimoine naturel dans les programmes pluriannuels d’investissements des collectivités. Elles pourront inscrire ces projets dans les travaux éligibles aux dotations de l’État, sans contrainte de plafond (2024).
Source : Actualités du droit