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Après indemnisation de l'expéditeur, son assureur assigne les intervenants au transport. Ceux-ci se prévalent alors d’un défaut d'emballage et d’un défaut d’arrimage comme causes plausibles de l'endommagement de la marchandise. Admettant ces risques particuliers envisagés par la Convention CMR, la cour ne les en écarte pas moins. Elle fait ainsi droit à l'argumentation des assureurs qui, eux, mettent en avant l'accident de circulation survenu en cours de trajet. En effet, au regard de trajets précédents, de même nature, s’étant déroulés sans dommages, l'emballage et l’arrimage doivent être considérés comme aptes à supporter les contraintes normales d'un trajet routier. C’est donc bien l’accident de la circulation, générateur de contraintes hors normes, qui s’est révélé être à l’origines des dommages, engageant la responsabilité du transporteur.
Le possible défaut d’emballage s’efface devant l’accident de la circulation
Transport - Route
07/06/2023
Les risques particuliers de la CMR supportent la preuve contraire rappelle la cour de Rennes dans une décision du 30 mai.
Après indemnisation de l'expéditeur, son assureur assigne les intervenants au transport. Ceux-ci se prévalent alors d’un défaut d'emballage et d’un défaut d’arrimage comme causes plausibles de l'endommagement de la marchandise. Admettant ces risques particuliers envisagés par la Convention CMR, la cour ne les en écarte pas moins. Elle fait ainsi droit à l'argumentation des assureurs qui, eux, mettent en avant l'accident de circulation survenu en cours de trajet. En effet, au regard de trajets précédents, de même nature, s’étant déroulés sans dommages, l'emballage et l’arrimage doivent être considérés comme aptes à supporter les contraintes normales d'un trajet routier. C’est donc bien l’accident de la circulation, générateur de contraintes hors normes, qui s’est révélé être à l’origines des dommages, engageant la responsabilité du transporteur.
Source : Actualités du droit
