Retrait d’une licence d’entreprise ferroviaire

Transport - Fer
23/11/2022
Faute d’avoir satisfait aux conditions d’octroi de sa licence d’entreprise ferroviaire, une société se voit retirer ladite licence par arrêté du 18 octobre.
Bien que le fret ferroviaire soit libéralisé, les entreprises souhaitant accéder à ce marché n’en sont pas moins soumises à conditions.
 
Ainsi, les entreprises ferroviaires de l'Union européenne souhaitant proposer à leurs clients des services empruntant la partie française du réseau trans-européen de fret ferroviaire doivent être titulaires, notamment, d'une licence d'entreprise ferroviaire (sur ce point, voir C. transp., art. L. 2122-10).

Les conditions d’obtention de ladite licence sont déterminées par un décret du 7 mars 2003 (D. no 2003-194) et ses arrêtés d’application (A. 6 mai 2003, NOR : EQUT0300632A, JO 17 mai et A. 20 mai 2003, NOR : EQUT0300695A, JO 5 juin). Pris sur le fondement de ces textes, un arrêté du 2 juin 2021 accordait à une entreprise sa licence (pour la traction seule) avec comme obligation de débuter les services de transport au plus tard un an après sa date d’entrée en vigueur (A. 2 juin 2021, TRAT2028338A, JO 4 juin). Faute d’avoir satisfait à cette obligation, l’entreprise concernée vient de voir abrogé l’arrêté lui donnant délivrance du titre.
Source : Actualités du droit