Installations « IED » : vers une remise en cause des droits acquis ?

Environnement & qualité - Environnement
17/11/2022
Un projet de décret modifiant les dispositions du Code de l’environnement relatives aux ICPE fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive IED du 24 novembre 2010 est en consultation jusqu’au 6 décembre 2022.

La Commission européenne a mis en demeure la France au titre des articles L. 513-1, R. 513-1 et R. 513-2 du Code de l’environnement qu’elle trouve incompatibles avec la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, directive « IED ».

La Commission considère qu’en permettant à une installation relevant de la directive IED de fonctionner sans autorisation lorsque celle-ci bénéficie des droits acquis car déjà existante à l’époque de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, la France a manqué à ses obligations issues ladite directive, qui requiert explicitement une autorisation. En outre, pour les installations bénéficiant du droit d’antériorité, l’article R. 513-2 du Code de l’environnement précise que les mesures prescrites par le préfet ne « peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l’installation ou des changements considérables dans son mode d’exploitation », ce que condamne la Commission .

Pour répondre à la Commission, le projet d’arrêté complète l’article R. 513-2 du Code de l’environnement :

  • pour confirmer que le préfet prend systématiquement un arrêté conforme aux exigences de la directive pour les installations IED bénéficiant des droits acquis (dans les faits, les installations IED disposent déjà d’une autorisation, mais le Code de l’environnement ne le précise pas explicitement) ;
  • pour permettre au préfet de prescrire des mesures concernant le gros œuvre, si celles-ci sont nécessaires pour répondre aux exigences de la directive IED.

Le texte modifie par ailleurs, l’article R. 515-58 du Code de l’environnement, qui vise les installations IED dans un chapitre spécifique du code de l’environnement, pour mentionner la modification introduite à l’article R. 513-2 précité.

 

Source : Actualités du droit