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Sanctions du retard de paiement

Transport - Route
09/11/2022
Ne pas s’acquitter de ses factures en temps et heure peut se révéler lourd de conséquences au regard des divers frais et indemnités venant grever lesdites factures. Panorama sur ces coûts complémentaires avec cette décision de la cour de Paris du 20 octobre 2022.
Pour n’avoir pas été honoré de deux factures, un transporteur assigne son donneur d’ordre.
La problématique relative à de prétendues surfacturations évoquée par le donneur d’ordre étant écartée pour cause de prescription, la cour s’attache aux montants à allouer au réclamant… et retient alors :
  • les deux factures pour leur montant intégral ;
  • les pénalités de retard sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal (conformément à C. com., art. L. 441-6) ;
  • l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture ;
  • la clause pénale conventionnelle. Fixée contractuellement à 15 %, elle avait été réduite à néant par le premier juge (ou presque, celui-ci la fixant à 1 €). En appel, s’il en considère le montant excessif au regard des sommes en jeu, le juge, loin de l’écarter, la fixe à 1/3 environ du montant réclamé (soit 1.000 € pour une réclamation de 3003,66 €).
Notons toutefois que pour n’avoir pas respecter les dispositions conventionnelles relatives à la rupture du contrat, le transporteur se voit condamner au paiement d’une indemnité de préavis.
Source : Actualités du droit