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Lutte contre les prix élevés du gaz : la Commission européenne fait de nouvelles propositions

Public - Droit public des affaires
02/11/2022
Afin de lutter contre les prix élevés du gaz dans l’Union européenne et garantir la sécurité de l’approvisionnement cet hiver, la Commission européenne propose un nouveau règlement d’urgence.
Les moyens prévus par la Commission sont les suivants :

— l’achat commun de gaz ;
— des mécanismes de limitation des prix à la bourse du gaz TTF (Title Transfer Facility) ;
— de nouvelles mesures concernant la transparence de l’utilisation des infrastructures et la solidarité entre les États membres ;
— la poursuite des efforts pour réduire la demande de gaz.

Le règlement s’articule autour de trois principaux éléments :

— « l'agrégation de la demande de l'UE et l'achat commun de gaz afin de négocier de meilleurs prix et de réduire le risque de surenchère entre les États membres sur le marché mondial, tout en garantissant la sécurité de l'approvisionnement dans l'ensemble de l'Union » ;

— « faire progresser les travaux visant à créer une nouvelle référence en matière de tarification du GNL (gaz naturel liquéfié) d'ici mars 2023 ; et, à court terme, proposer un mécanisme de correction des prix afin d'établir une limite de prix dynamique pour les transactions sur la bourse du gaz TTF, ainsi qu'un corridor ou une fourchette temporaire afin d'éviter des pics de prix extrêmes sur les marchés des produits dérivés » ;

— « des règles de solidarité par défaut entre les États membres en cas de pénurie d'approvisionnement, étendant l'obligation de solidarité aux États membres ne disposant pas de liaison directe par gazoduc afin d'impliquer également ceux qui disposent d'installations de GNL ; et une proposition visant à créer un mécanisme d'allocation de gaz pour les États membres touchés par un problème urgent d'approvisionnement en gaz au niveau régional ou de l'Union ».

Ces nouvelles mesures combinées avec les mesures déjà adoptées en matière de réduction de la demande de gaz et d’électricité, de stockage du gaz et de redistribution des bénéfices du secteur de l’énergie permettront de renforcer la stabilité des marchés européens du gaz cet hiver et pour les années à venir. Elles permettront également de contribuer « à réduire la pression sur les prix ressentie par les citoyens européens et l'industrie européenne tout en garantissant la sécurité de l'approvisionnement et le bon fonctionnement du marché intérieur ». La Commission indique par ailleurs qu’elle poursuivra ses travaux dans d’autres domaines : réexamen de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État et élaboration de moyens pour limiter l’incidences des prix élevés du gaz sur les prix de l’électricité.

Enfin, afin d’accélérer la transition vers une énergie propre et d’éviter la fragmentation du marché unique, la Commission évaluera les besoins concernant le plan REPowerEU dans l’objectif de présenter des propositions visant à augmenter la force de frappe financière de l’UE dans le cadre de ce plan (voir REPowerEU : la réponse énergétique européenne à l’invasion russe en Ukraine, Actualités du droit, 30 mars 2022). Pour faire face aux conséquences de la crise énergétique actuelle sur les citoyens et les entreprises, elle propose en outre une utilisation souple et ciblée des fonds de la politique de cohésion, allant jusqu'à 10 % de la dotation nationale totale pour la période 2014-2020, soit près de 40 milliards d'€.
Source : Actualités du droit