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Pour lui offrir un nouveau cadre réglementaire valide, un nouvel arrêté qui reprend les dispositions de l’arrêté annulé est soumis à consultation du public jusqu’au 22 septembre 2022.
Filière REP des produits du tabac : un nouvel arrêté est en cours d’adoption
Public - Environnement
12/09/2022
Un projet de nouvel arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits du tabac est soumis à consultation du public jusqu’au 22 septembre 2022.
Par décision du 28 juillet dernier le Conseil d’État a annulé l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière REP des produits issus du tabac, « dès lors que ses dispositions n'ont pas fait l'objet d'une consultation du public préalablement à leur adoption » et que « cette irrégularité […] a privé le public de la garantie de voir son avis pris en considération à l'égard d'un acte ayant une incidence directe et significative sur l'environnement. ». Néanmoins, compte tenu des effets excessifs qu’aurait une annulation immédiate, le Conseil décide de reporter ses effets au 1er janvier 2023, ce délai laissant par ailleurs le temps à l’État de consulter le public (CE, 28 juill. 2022, n° 455411).
La conséquence de cette décision du Conseil d’État a été de mettre fin à compter du 1er janvier 2023 à l’agrément qui avait été délivré à l’éco-organisme ALCOME en 2021 sur le fondement de l’arrêté annulé.Pour lui offrir un nouveau cadre réglementaire valide, un nouvel arrêté qui reprend les dispositions de l’arrêté annulé est soumis à consultation du public jusqu’au 22 septembre 2022.
Source : Actualités du droit
