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Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine énonce les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer ce nouveau droit de préemption des surfaces agricoles. Il en précise la procédure d’instauration (autorité administrative compétente, composition du dossier de demande, avis sollicités sur la demande, publicité de la décision…), adaptant, à ce nouveau cas de figure, les dispositions déjà applicables aux autres droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements.
Il liste les aliénations soumises à ce droit de préemption, explicite la procédure applicable à son exercice et détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, le décret est paru
Public - Environnement
15/09/2022
En application des dispositions législatives du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, un décret du 10 septembre 2022 crée leur pendant dans la partie réglementaire dudit code.
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine énonce les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer ce nouveau droit de préemption des surfaces agricoles. Il en précise la procédure d’instauration (autorité administrative compétente, composition du dossier de demande, avis sollicités sur la demande, publicité de la décision…), adaptant, à ce nouveau cas de figure, les dispositions déjà applicables aux autres droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements.
Il liste les aliénations soumises à ce droit de préemption, explicite la procédure applicable à son exercice et détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
Source : Actualités du droit
