Exonération de responsabilité du transporteur maritime
Transport - Mer/voies navigables
14/09/2022
Faute ou omission avérée du chargeur exonérant le transporteur de sa responsabilité.
Assigné en réparation par les intérêts cargaison, le transporteur, afin de se voir exonéré de sa responsabilité, se prévaut d’une faute du chargeur. Celui-ci n’aurait ainsi pas remis au transporteur les marchandises dans des conditions permettant leur bonne conservation pendant le transport. Confortée par les analyses techniques révélant un défaut de pré-réfrigération de la marchandise, et donc une faute ou une omission du chargeur, la position du transporteur est avalisée par le juge qui déboute les demandeurs.
Source : Actualités du droit