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Assigné en réparation par les assureurs marchandises subrogés, le transporteur leur oppose la présomption de livraison conforme (absence de réserves à l’arrivée comme au départ). Ceux-ci s’insurgent alors. La convocation à expertise équivaudrait selon eux à l’avis écrit envisagé par l’article 3-6o de la Convention de Bruxelles, la présomption de livraison conforme se trouvant ainsi combattue.
Pas plus devant la Cour de cassation que devant la cour d’appel l’argument ne fait mouche. Ainsi la Haute juridiction considère-t-elle que « la convocation du transporteur maritime à l'expertise amiable mentionnant […] un ʺproblème de température du poisson surgelé à réceptionʺ, sans indiquer, même sommairement, de quel problème il s'agissait plus précisément ni quelle importance revêtait l'avarie invoquée, la cour d'appel a pu en déduire que les dommages n'étaient ʺnullement décrits et identifiésʺ par la convocation et que celle-ci ne pouvait, dès lors, équivaloir à l'avis écrit exigé par l'article 3-6 de la convention ».
Présomption de livraison conforme non combattue
Transport - Mer/voies navigables
30/05/2022
Une convocation à expertise amiable manquant en précision ne saurait équivaloir à l’avis écrit envisagé par l’article 3-6 de la Convention de Bruxelles.
Assigné en réparation par les assureurs marchandises subrogés, le transporteur leur oppose la présomption de livraison conforme (absence de réserves à l’arrivée comme au départ). Ceux-ci s’insurgent alors. La convocation à expertise équivaudrait selon eux à l’avis écrit envisagé par l’article 3-6o de la Convention de Bruxelles, la présomption de livraison conforme se trouvant ainsi combattue.
Pas plus devant la Cour de cassation que devant la cour d’appel l’argument ne fait mouche. Ainsi la Haute juridiction considère-t-elle que « la convocation du transporteur maritime à l'expertise amiable mentionnant […] un ʺproblème de température du poisson surgelé à réceptionʺ, sans indiquer, même sommairement, de quel problème il s'agissait plus précisément ni quelle importance revêtait l'avarie invoquée, la cour d'appel a pu en déduire que les dommages n'étaient ʺnullement décrits et identifiésʺ par la convocation et que celle-ci ne pouvait, dès lors, équivaloir à l'avis écrit exigé par l'article 3-6 de la convention ».
Source : Actualités du droit
